27 janvier 2013

L'avortement n'est pas un droit au Canada

Contrairement à ce que disent les média, l'avortement n'est pas un droit au Canada.

Ni l'arrêt Morgentaler, ni les autres décisions de la Cour Suprême a établi un droit à l'avortement.

En 1988, la Cour Suprême a décreté que la loi sur l'avortement était inconstitutionnelle.

Elle n'a pas decreté que l'avortement était un droit.

Au contraire, la Cour a déclaré que l'État avait intérêt à protéger la vie avant la naissance, surtout après le 1er trimestre, et elle a invité le Parlement a statué une loi.

On connaît la suite: la Bill C-43 a échoué en 1991 après que les Sénateurs ont voté à l'égalité et que le Président de la Chambre était contraint de voter, et il a voté contre.

Depuis, la Cour a déclaré que le foetus n'avait aucune existence légale à plusieurs reprises. C'est l'inexistence légale du foetus qui "crée" ce droit à l'avortement, pas un décret judiciaire.

[NB: On attend encore une autre décision dans le cas de Levkovic, qui met en cause la loi interdisant l'acte de cacher la naissance si l'enfant est tué avant terme.  Considérant la précédence judiciaire, on peut douter que la Cour va trancher en faveur du foetus; cependant, il ne s'agit pas d'une loi qui remet en cause une pratique commune comme l'IVG ou la prise de drogue pendant la grossesse. Alors peut-être il y a encore espoir.]





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