10 juin 2008

Déclaration sur le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels

Par Ken Epp, député fédéral Le 10 juin 2008 Il est clair depuis quelques semaines que le projet de loi C-484 suscite l’opposition délibérée et concertée de personnes déterminées à le faire rejeter. Leur tactique consiste à submerger les médias, surtout au Québec, et mes collègues députés de tellement d’informations fausses qu’il soit presque impossible d’en discuter de façon sensée.

D'abord, soyons francs. Pour certains, le projet de loi n’est qu’un prétexte de plus pour attaquer le « gouvernement Harper ». Le premier ministre a pourtant déclaré dès la présentation du projet de loi que le vote à la Chambre serait entièrement libre et que chaque député aurait tout loisir de l’étudier, d’en discuter avec ses commettants et de voter en connaissance de cause, à la lumière de la lecture qu’il en ferait et de ses consultations. Comprenant parfaitement le propos du projet de loi, le gouvernement n’a NULLEMENT l’intention de faire porter le débat sur l’interruption volontaire de grossesse. Ce sont nos adversaires qui s’efforcent de confondre les deux par une campagne de désinformation.

Mon projet de loi est une mesure d'initiative parlementaire que j’ai présentée au lendemain d’un incident effroyable survenu à Edmonton et dans lequel une femme enceinte, Olivia Talbot, avait été brutalement assassinée par un quelqu'un qui ciblait l’enfant qu’elle portait et à qui elle avait déjà donné le nom de Lane Jr.

Quand on tente d’assurer la protection du droit pénal à une femme enceinte et à son enfant à naître, il est impossible d’en parler sans employer des mots comme « mère » et « enfant », ce qui est tout à fait logique puisqu’ils figurent déjà dans le Code criminel.

Mais malheureusement, dès qu’on prononce ces mots, les partisans les plus farouches des « droits génésiques » des femmes entrent dans le débat et répètent, absolument à tort, que le projet de loi remet en cause le droit à l’avortement. C’est absolument faux!

Il est pour le moins paradoxal de voir des gens qui croient sincèrement et passionnément – à les entendre – au principe du « choix » s’employer à marginaliser quiconque ne partage pas leur avis ou leurs choix en les affublant tous indifféremment des mêmes épithètes : partisans de pro-vie, idéologues de droite, fanatiques religieux, etc. Ils font cela de toute évidence dans le but de propager dans la population l’idée erronée que les partisans du projet de loi sont des extrémistes dont les idées sont sans valeur et doivent être rejetées du revers de la main.

Je n’ai pas d’ « intention cachée ». Ma motivation et le but de ma démarche sont énoncés dans le projet de loi en termes précis et non équivoques. Beaucoup de ceux qui appuient le projet de loi, comme Mary Talbot, la mère d’Olivia, sont pro-choix. Mais ils font la différence entre la femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse et celle qui souhaite donner naissance à son enfant. Il est triste que les adversaires du projet de loi se livrent à des attaques personnelles au lieu de s’en tenir à son objet, à son libellé et à ce qu’il fera pour la protection des droits génésiques des femmes. C’est qu’à l'heure actuelle, quand une femme choisit d’avoir un enfant, le système juridique canadien ne le protège que s’il vient au monde vivant. L’objectif du projet de loi C-484 est noble : accompagner la mère et protéger son choix.

Si j’ai présenté ce projet de loi, c’est avec l’intention d’atteindre exactement l’objectif qui y est énoncé : faire d’un acte crapuleux un crime, de manière à conférer à notre système judiciaire la capacité, dans des circonstances très rares, très précises et très spécifiques, d’accuser quiconque se livre à des violences souvent extrêmes contre une femme qu’il sait enceinte dans le but de blesser ou de tuer l’être humain qu’elle porte en elle. Nous savons même que des femmes parfois ont été tuées précisément parce qu’elles refusaient de subir un avortement.

J’ai consulté des juristes chevronnés pour libeller le projet de loi en des termes tels qu’il ne puisse jamais être utilisé « contre » les femmes enceintes.

Je me suis efforcé de montrer à ses critiques qu’ils avaient tort de citer les lois de divers États américains dans le seul but de semer la peur chez les Canadiens. Quiconque se donne la peine de se renseigner avec honnêteté intellectuelle constate que ces lois et mon projet de loi n’ont rien en commun et que s’il devient loi, le projet de loi C-484 ajoutera aux droits des femmes et ne compromettra certainement jamais leur liberté de subir un avortement si tel est leur désir.

J’ai dû expliquer clairement ce point aux partisans de pro-vie : le projet de loi n’est pas ce que certains d’entre eux pensaient qu’il était ou espéraient ou souhaitaient qu’il soit. Pas plus qu’il n’est ce que certains partisans de pro-choix craignent.

Je dois insister sur le fait que contrairement ce qu’on a pu lire ou entendre dans les médias, le projet de loi jouit de l’appui de beaucoup de Canadiens. Trois sondages distincts effectués à des mois d’intervalle ont révélé que la grande majorité d’entre eux y sont favorables. Et – fait important à signaler – cet appui a été constaté dans toutes les régions, chez les deux sexes et dans tous les partis politiques.

Le tout dernier est un sondage en ligne que j’ai moi-même commandé. Effectué par Angus Reid Strategies les 4 et 5 juin au Québec seulement, il montre qu’au moins 50 p. 100 des Québécois appuient le projet de loi, que 35 p. 100 y sont opposés et que 15 p. 100 sont indécis. Chez les Québécoises, le taux d’appui est de 53 p. 100. Tous les résultats du sondage seront publiés sur mon site Web, à www.kenepp.com, dans la journée d’aujourd'hui.

Compte tenu de la campagne de désinformation de masse qui fait rage depuis plusieurs semaines dans tout le pays et au Québec en particulier, je trouve ces résultats encourageants. Malgré les attaques virulentes auxquelles de nombreux groupes prétendant représenter de larges pans de la population se sont livrés et les faussetés patentes qu’ils ont tenté de répandre à l'égard du projet de loi, il a l’appui d’une majorité importante des Québécois qui ont une opinion sur le sujet.

Ses partisans l’appuient pour ce qu’il est vraiment : une tentative visant à reconnaître la perte très réelle et très cruelle que subit toute femme enceinte qui perd l’enfant qu’elle désire avoir aux mains d’un agresseur violent. Cela dit, étant donné la somme colossale de faussetés que ses adversaires ont répétées sans tarir, ses partisans, qui appuient cet appel à la justice, vont devoir travailler encore plus fort pour faire connaître à tous son véritable objectif : conférer dans la loi à toute femme enceinte la possibilité de porter des accusations dans le cas très précis et spécifique où un tiers se livre sur sa personne à une agression criminelle par laquelle il inflige délibérément ou fortuitement des blessures ou la mort à l’enfant auquel elle désire donner la vie.

À ceux et celles qui font activement campagne contre le projet de loi, je ne demande qu’une chose : veillez à bien comprendre l’effet qu’il vise afin de ne plus effrayer les Canadiens en en parlant à tort et à travers. Si vous insistez pour vous y opposer, soyez assez honnêtes envers eux pour avouer publiquement que vous n’admettez pas leur choix s’il ne correspond pas au vôtre.

À ceux et celles qui ne se sont pas encore fait d’opinion à son sujet et à mes collègues de la Chambre, je dis ceci : écoutons l’instinct naturel qui nous pousse à protéger les innocents. Protégeons les femmes enceintes et les enfants qu’elles portent. Ne faisons pas comme si elles ne perdaient rien quand une agression sauvage les leur fait perdre. À leurs yeux, ces enfants sont immensément importants et précieux, puisqu’elles ont choisi de leur donner la vie.

Il est ici question des cas dans lesquels un tiers agresse criminellement une femme en sachant qu’elle est enceinte et tue ou blesse l’enfant qu’elle désire intensément avoir. Faisons abstraction de nos différends idéologiques, au moins sur ce point, et faisons ce que nous et la majorité des Canadiens considérons instinctivement comme ce qui est bon et juste. Si nous arrivons à redresser ce tort dans la loi, la société canadienne n’en sera que plus juste et plus compatissante.

8 commentaires:

décembre a dit...

Pourriez-vous nous indiquer le chiffre de femmes enceintes tuées volontairement depuis 10 ans s.v.p. ?

SUZANNE a dit...

Pas sûre de la sense de votre question.

décembre a dit...

La sense de ma question est bien simple : Combien de femmes enceintes furent tués depuis 10 ans ?

Oubliez le "volontairement" qui vous mélange !!!

SUZANNE a dit...

Je ne sais pas, mais pourquoi ça ferait une différence?

Les familles des victimes ont ressenti la perte de la mère et le bébé, mais le bébé ne compte pas dans notre système de justice.

Il ne faut pas compter seulement les femmes tuées, mais les foetus tués, parce que cette loi couvre les cas où la femme n'est pas tuée.

décembre a dit...

....Je ne sais pas, mais pourquoi ça ferait une différence?....Suzanne

Non mais, êtes-vous consciente ou endormie ?

S'il n'y en a pas, pouvons-nous s.v.p. dépenser l'argent de nos impôts à des lois moins niaises que celles qui nous protégeraient de RIEN ?

Savez-vous le coût d'une loi ?

SUZANNE a dit...

Tuer mon enfant non-né devrait être un crime. Ça serait une tragédie incomparable. Si vous ne comprenez pas le sens de l'injustice de ce geste, je n'y peu rien.

La loi n'est pas juste là pour protéger. Elle force les malfaiteurs de rendre des comptes. Je voudrais voir le tueur de mon enfant à naître rendre des comptes pour son geste envers ma fille.

décembre a dit...

....Je voudrais voir le tueur de mon enfant à naître rendre des comptes pour son geste envers ma fille....

Premièrement ce n'est pas TA fille et deuxièmement, un fœtus n'est pas une personne ni un enfant.

SUZANNE a dit...

Premièrement ce n'est pas TA fille et deuxièmement, un fœtus n'est pas une personne ni un enfant.

Bien vous êtes ignorant. Le foetus en moi est un organisme. Ça c'est un fait scientifique. Il est ma progéniture, de sexe féminin, donc, selon l'usage de la langue française, c'est "ma fille". En fait, les médecins et autres professionnels de la santé utilisent le mot "bébé" pour décrire cette entité, surtout après la 20e semaine. Même le fameux Dr. Morgentaler croit que les foetus après 24 semaines sont des bébés.

Deuxièmement, selon le système légal canadien, c'est un enfant, mais un enfant à naître. Ce n'est pas légalement une personne. Mais il n'existe pas une mère en Occident qui n'aime pas son bébé de 35 semaines comme un enfant.

Si quelqu'un tue ma fille-- le foetus qui m'apartient-- ceci devrait être un crime à part. Si vous êtes tellement sans humanité à ne pas reconnaître, même de façon relative que mon enfant à naître compte autant qu'un enfant né-- et que ceci est le cas pour la grande majorité des femmes enceintes, je n'y peux rien. Dire que ce foetus n'est pas "ma fille" est ridicule. Je ne peux pas débattre lorsqu'on est à ce stade d'absurdité.